Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre VII : Clarification du droit
IdentifiantLEGIARTI000029928231
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 52 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « salariés », la fin dupremier alinéa de l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime. : art. L524-2-3
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