Référencearticle 56 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
4. Art. 6, Art. 8
5. III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
8. Art. 1
9. - Code de commerce
10. Art. L954-8
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