LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000029928245

Texte parentLEGITEXT000029928158

Référencearticle 59 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Pour chaque ordonnance prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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