Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029928395
Texte parentLEGITEXT000029928388
Référencearticle 2 du décret n°2014-1538 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « et famille » sont supprimés ;
3. 2° Le a de l'article 3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-174 du 23 février 2004 : art. 1, art. 3
Aller plus loin
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