1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1552 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029928931
Texte parentLEGITEXT000029928923
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