Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1551 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029929026
Texte parentLEGITEXT000029929012
Référencearticle 1 du décret n°2014-1551 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° du II de l'article 2 du décret 26 août 2009 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement des allocations de reconnaissance créées par l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 : art. 2
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