DÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1537 du 19 décembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000029929164
Texte parentLEGITEXT000029929126
Référencearticle 19 du décret n°2014-1537 du 19 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. I. - Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

2. II. - L'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, l'article 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé et les articles 9, 10, 11 et 30 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029929164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.