Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000029930829
Texte parentLEGITEXT000029930812
Référencearticle 1 du décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 3-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public relevant de la tutelle des ministres en charge de la jeunesse et des sports, ils peuvent se voir confier des fonctions d'agent comptable ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3-1
Aller plus loin
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