RattachementChapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930849
Texte parentLEGITEXT000029930812
Référencearticle 10 du décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2014, se poursuit jusqu'à son terme.
2. Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2014 par le ministre de la défense qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.