1. Les membres du corps rattachés au ministre de la défense qui, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés auprès d'un ministre ou d'une autorité ayant déjà établi un tableau d'avancement au grade d'attaché principal au titre de l'année 2015 conservent la possibilité de bénéficier d'un avancement au grade d'attaché principal, par voie d'examen professionnel ou au choix, auprès du ministre de la défense. Les promotions sont, le cas échéant, prononcées par ce ministre et s'imputent sur le nombre de promotions qu'il est susceptible de prononcer.
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930855
Texte parentLEGITEXT000029930812
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