1. Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930859
Texte parentLEGITEXT000029930812
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