Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
RattachementChapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930867
Texte parentLEGITEXT000029930812
Référencearticle 14 du décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense est abrogé et la mention de ce corps est supprimée de l'annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION DU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ; Chapitre Ier : Dispositions permanentes. ; Chapitre II : Dispositions transitoires. ; TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
A modifié :
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 : art. Annexe
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