1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 1° de l'article 2 et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930880
Texte parentLEGITEXT000029930812
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