1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000029930882
Texte parentLEGITEXT000029930812
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