Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000029930833
Texte parentLEGITEXT000029930812
Référencearticle 4 du décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du même décret est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne : « autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion » du tableau, les mots : « Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ministres chargés des affaires sociales » ;
2° Dans la colonne : « affectation » du tableau, les mots : « Secrétariat général du comité interministériel des villes » sont supprimés ;
3° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
2. Ministre de la défense
3. Services de l'administration centrale et des états-majors, services à compétence nationale, services extérieurs et formations administratives des armées relevant du ministre de la défense
Etablissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de la défense
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. null
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