Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et des directeurs de préfecture justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé, » sont remplacés par les mots suivants : « des attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service, régis par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et de l'exercice de fonctions depuis au moins cinq ans au sein d'un service dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'attaché principal d'administration de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 : art. 8