DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029931697
Texte parentLEGITEXT000029931675
Référencearticle 10 du décret n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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