Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029931701
Texte parentLEGITEXT000029931675
Référencearticle 4 du décret n°2014-1550 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 332-3, les mots : « selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de l'ordonnance prévue au même article » sont remplacés par les mots : « du jour où est intervenue la saisie ou la description », et après les mots : « au fond » sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».