ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2016 au 1er janvier 2018.

TexteARRÊTÉ du 11 décembre 2014

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000032916940

Texte parentLEGITEXT000029949797

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 11 décembre 2014 (version du 21 juillet 2016)Légifrance →

1. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

2. Programme n° PRO-PE-01

3. Habiter mieux

4. 1. Secteur d'application

5. Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

6. 2. Dénomination

7. Programme " Habiter mieux " porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2015-2017, à la rénovation de 185 000 logements dont les occupants sont en situation de précarité énergétique.

8. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

9. Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.

10. 4. Durée de vie conventionnelle

11. Sans objet.

12. 5. Montant de certificats en kWh cumac

Montant de certificats	=	Versement au fonds (euro)	×	Facteur de proportionnalité (kwh cumac/ euro)
M	=	V	×	162

13. Programme n° PRO-PE-02 (Abrogé)

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