LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
IdentifiantLEGIARTI000029954689
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L137-11

4. II. - Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

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