LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
IdentifiantLEGIARTI000029954695
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 20 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale

3. Art. L136-7

4. II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.

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