LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre II : Simplification du recouvrement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Simplification du recouvrement

IdentifiantLEGIARTI000029954711

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 24 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code rural et de la pêche maritime.

6. Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12

7. III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015. B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

8. C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.

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