Texte publié au Journal officiel
1. L'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du I, les mots : « d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues » sont remplacés par les mots : «, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l'article L. 726-3 dudit code » ;
3. 2° Le III est ainsi rédigé :
4. « III.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale est supérieure à 10 000 € une proposition de plan de désendettement social. Le plan de désendettement comprend l'annulation des pénalités et des majorations de retard et peut également comprendre, dans des situations exceptionnelles, une prise en charge partielle de la dette sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime. Ce plan est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception. » ;
5. 3° Le IV est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les références : « I et III » sont remplacées par les références : « III et X » ;
7. b) Le 1° est abrogé ;
8. c) Le 4° est ainsi modifié :
9. -au premier alinéa, les mots : « de 50 % » sont supprimés ;
10. -à la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
11. -au dernier alinéa, les mots : « de 45 % » sont supprimés ;
12. d) Au 6°, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
13. 4° A la fin de la première phrase du VII, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
14. 5° Le VIII est ainsi rédigé :
15. « VIII.-La prise en charge des cotisations salariales par l'action sociale n'est autorisée qu'aux cotisants dont la dette est inférieure à 5 000 € et qui ont strictement respecté l'intégralité de leurs obligations déclaratives en matière de sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 122