LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Rattachement
Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
  1. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  3. Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000033713755
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 31 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L225-1-4

4. - Code rural et de la pêche maritime.

5. Art. L731-5

6. III. Abrogé

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