LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000029954729

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 33 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1

4. -Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L14-10-4

6. III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.

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