LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000029954731

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 34 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-6

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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