Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
IdentifiantLEGIARTI000029954613
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 118 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 : art. 63
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