RattachementChapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
IdentifiantLEGIARTI000029954547
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 46 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5
4. III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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