1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins quinze ans de manière anonyme et gratuite.
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article
Article 48
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Promotion de la prévention
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
- Chapitre II : Promotion de la prévention
IdentifiantLEGIARTI000029954595
Texte parentLEGITEXT000029954521
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