RattachementChapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Chapitre III : Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins
IdentifiantLEGIARTI000029954559
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 54 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L1435-4-3
4. II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.