LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
Rattachement
Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
  2. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
  3. Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes
IdentifiantLEGIARTI000029954577
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 63 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-22-7-2

4. II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.

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