Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
RattachementChapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix
IdentifiantLEGIARTI000029954601
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 66 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est inférieur au prix de vente publié par le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant, au prix de cession fixé en application du deuxième alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, auquel s'ajoute la marge précitée. »