RattachementChapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
IdentifiantLEGIARTI000029954671
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L311-3
4. - Code rural et de la pêche maritime.
5. Art. L722-20
6. III. - A abrogé les dispositions suivantes :
7. - Loi n°98-546 du 2 juillet 1998
8. Art. 13
9. IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
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