RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000031685650
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale. Art. L135-2
3. II.-Abrogé.
4. III.-Pour l'année 2015, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, à 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et à 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.
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