LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

IdentifiantLEGIARTI000029954673

Texte parentLEGITEXT000029954521

Référencearticle 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2

4. -Code rural et de la pêche maritime.

5. Art. L732-9, Art. L761-3

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Code de la sécurité sociale.

8. Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10

9. -Loi n° 2014-626

10. Art. 25

11. IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

12. B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.

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