RattachementTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000029954657
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 91 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L242-1-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code rural et de la pêche maritime.
6. Art. L725-12-2
7. III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.
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