Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
IdentifiantLEGIARTI000029954659
Texte parentLEGITEXT000029954521
Référencearticle 92 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
3. 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Au 1er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »