ORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959656
Texte parentLEGITEXT000029959655
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Agence française pour les investissements internationaux sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
4. Art. 144
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