ORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959662
Texte parentLEGITEXT000029959655
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de commerce
4. Art. L710-1, Art. L711-16
5. - Code de l'artisanat
6. Art. 23
7. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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