ORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteORDONNANCE n° 2014-1555 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029959664
Texte parentLEGITEXT000029959655
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.

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