1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029966754
Texte parentLEGITEXT000029966748
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