Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
1. ANNEXE
2. PICTOGRAMME MENTIONNÉ AU III DE L'ARTICLE R. 541-12-18
3. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0298 du 26/12/2014, texte nº 5 à l'adresse suivante :
4. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Lxa4gXV4LPGaxbOO2JSxwDL4_SR2qRLCYpr0VmVNiNA=
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