1. Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.
DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029967178
Texte parentLEGITEXT000029967173
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