1. Les biens appartenant à l'Etat et utilisés par la mission interministérielle d'inspection du logement social sont remis à l'Agence nationale de contrôle du logement social en toute propriété, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029967182
Texte parentLEGITEXT000029967173
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