DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029967186
Texte parentLEGITEXT000029967173
Référencearticle 7 du décret n°2014-1596 du 23 décembre 2014 (version du 27 décembre 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.

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