1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029967188
Texte parentLEGITEXT000029967173
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