1. Sans préjudice de l'article 13, le président du conseil d'administration assure des missions de représentation de l'agence dans le cadre de la mission définie au 7° de l'article 1er du présent décret.
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 · Article
Article 13 bis
Article en vigueur depuis le 13 août 2017.
TexteDÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000035420008
Texte parentLEGITEXT000029967208
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