Référencearticle 14 du décret n°2014-1571 du 22 décembre 2014 (version du 21 novembre 2024)Légifrance →
1. L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204 à 208 et 220 à 228.
2. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
3. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Nota : Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024, les dispositions introduites par l’article 4 du décret précité sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.