DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029970120

Texte parentLEGITEXT000029969852

Référencearticle 1 du décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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