Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° La partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
3. 2° Les articles R. 652-16, R. 652-17, R. 653-6 et R. 655-20 du code de l'environnement ;
4. 3° Le décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
5. 4° Le décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°55-216 du 3 février 1955 : art. 1, art. 2
Divisions : Annexes ; Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain lorsque le bénéficiaire de la cession est une collectivité publique ou un établissement public ; Art. ANNEXE 1 ; Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal d'habitation, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public ; Art. ANNEXE 2 ; Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la construction d'un seul bâtiment à usage principal autre que l'habitation ou à l'installation d'un établissement industriel ou commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, lorsque le cessionnaire n'est pas une collectivité publique ou un établissement public. ; Art. ANNEXE 3 ; Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à la création d'un groupe de constructions, lorsque le bénéficiaire de la cession n'est pas une collectivité publique ou un établissement ; Art. ANNEXE 4 ; Clauses types à insérer dans le cahier des charges annexé à l'acte de cession d'un terrain destiné à être loti dans un but non lucratif par le bénéficiaire de la cession, lorsque ce dernier n'est pas une collectivité publique ou un établissement public ; Art. ANNEXE 5 - Décret n°94-409 du 18 mai 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Divisions : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, : art. **R11-1, art. **R11-2, art. **R11-3, art. **R11-4, art. **R11-5, art. **R11-6, art. R11-6-1, art. **R11-7, art. **R11-8, art. **R11-9, art. *R11-10, art. **R11-11, art. **R11-12, art. **R11-13, art. **R11-14, art. R11-15, art. **R11-16, art. R11-17, art. R11-17-1, art. R11-17-2, art. R11-17-3, art. R11-18, art. **R11-19, art. R11-20, art. **R11-21, art. **R11-22, art. **R11-23, art. **R11-24, art. **R11-25, art. **R11-26, art. **R11-27, art. **R11-28, art. **R11-29, art. **R11-30, art. **R11-31, art. R12-1, art. R12-2, art. R12-2-1, art. **R12-3, art. R12-4, art. R12-5, art. R12-5-1, art. R12-5-2, art. R12-5-3, art. R12-5-4, art. R12-5-5, art. R12-5-6, art. **R12-6, art. **R12-7, art. **R12-8, art. **R12-9, art. **R12-10, art. **R12-11, art. **R13-1, art. **R13-2, art. **R13-3, art. **R13-4, art. **R13-5, art. **R13-6, art. **R13-7, art. **R13-10, art. **R13-11, art. **R13-14, art. **R13-15, art. **R13-16, art. **R13-17, art. **R13-18, art. **R13-19, art. **R13-20, art. R13-21, art. **R13-22, art. **R13-23, art. **R13-24, art. **R13-25, art. **R13-26, art. **R13-27, art. **R13-28, art. **R13-29, art. **R13-30, art. **R13-31, art. **R13-32, art. R13-33, art. **R13-34, art. **R13-35, art. **R13-36, art. **R13-37, art. **R13-38, art. **R13-39, art. **R13-40, art. R13-40-1, art. **R13-41, art. R13-42, art. **R13-43, art. **R13-44, art. **R13-45, art. **R13-46, art. **R13-47, art. R13-48, art. R13-49, art. **R13-50, art. **R13-51, art. R13-52, art. **R13-53, art. **R13-55, art. **R13-56, art. **R13-57, art. **R13-58, art. **R13-59, art. **R13-60, art. **R13-61, art. **R13-62, art. **R13-63, art. **R13-64, art. **R13-65, art. **R13-66, art. **R13-67, art. **R13-68, art. **R13-69, art. **R13-71, art. **R13-72, art. **R13-74, art. **R13-75, art. **R13-76, art. **R13-77, art. **R13-78, art. R14-1, art. R14-2, art. R14-3, art. R14-4, art. R14-5, art. R14-6, art. R14-7, art. R14-8, art. R14-9, art. R14-10, art. R14-11, art. R15-1, art. R15-2, art. R15-2-1, art. **R15-3, art. **R15-4, art. **R15-5, art. **R15-6, art. **R15-7, art. R15-8, art. **R16-1, art. **R16-2, art. R16-3, art. R21-1, art. R21-2, art. R22-1
Divisions : TITRE Ier : Règles générales ; CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité ; Section 1 : Déclaration d'utilité publique. ; Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. ; Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1. ; Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes. ; Section 2 : Arrêté de cessibilité. ; CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession ; Section 1 : Transfert de propriété. ; Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation. ; Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation. ; Section 2 : Droit de rétrocession. ; CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités ; Section 1 : Juridiction de l'expropriation. ; Section 2 : Procédure. ; Section 3 : Fixation des indemnités. ; Section 4 : Voies de recours. ; Section 5 : Frais et dépens. ; Section 6 : Paiement et consignation. ; CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. ; CHAPITRE V : Prise de possession ; Section 1 : Règles générales. ; Section 2 : Procédure d'urgence. ; CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales ; Section 1 : Dispositions diverses. ; TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations ; CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. ; CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics - Code de l'environnement : art. R652-16, art. R652-17, art. R653-6, art. R655-20